La Fiche Cabinet : Choix de l’exercice
La Fiche Cabinet est enregistrée par défaut sans condition d’exercice.
Accès : Univers « Fichiers » onglet « Praticiens » sous onglet « Cabinets »
Vous pouvez définir l’exercice de votre cabinet sur 3 choix possible :
- SCM (Société Civile de Moyens)
- SCP (Société Civile Professionnelle)
- SDF (Société De Fait)
Fonctionnement de la SCM :
- Pas de capital minimal.
- Nombre d’associés à 2 minimum et pas de maximum.
- Aucune obligation de partage de clientèle.
- Les associés peuvent avoir une activité distincte (exemple : SCM entre infirmières et kinés…)
- Les associés déterminent librement les règles de fonctionnement de la SCM et la répartition des charges.
- Tenir pour l’établissement une comptabilité de type BNC ou BIC soumise à la TVA avec présentation d’un bilan. Chacun des associés déclare sa quote-part des bénéficies sur sa déclaration personnelle BNC.
- Les associés peuvent déduire à titre individuel, les sommes versées à la SCM.
Les avantages :
- Liberté de fonctionnement
- Indépendance des associés
- Pas de capital et moindre coût d’exploitation
Les inconvénients :
- Responsabilité indéfinie des associés
- Décisions collectives
Fonctionnement de la SCP :
- Pas de capital minimal.
- Ne peut exercer qu’avec l’agrément de l’autorité qu’elle dépend (exemple : L’ordre des infirmières libérales).
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés.
- 1 associé = 1 voix, quel que soit le nombre de parts sociales.
- La SCP reçoit l’intégralité des honoraires des associés (un compte banque commun, et donc une comptabilité commune)
- La fiscalité est en BNC.
Les avantages :
- Liberté de fonctionnement
- Indépendance des associés
- Pas de capital et moindre coût d’exploitation
Les inconvénients :
- Responsabilité indéfinie et solidaire des associés
- Décisions collectives
- Risque de conversion en société commerciale
Fonctionnement de la SDF :
- Il n’existe aucun contrat sous seing privé et/ou contrat fait par un juriste.
- Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société.
- Il n’y a aucune obligation d’enregistrement.
- Chaque associé reste prioritaire des biens qu’il met à disposition de la société.
- Chaque associé contracte en son nom personnel et il est seul engagé vis-à-vis des tiers.
- Chaque associé est engagé à accomplir les obligations nées des actes accomplis dans le cadre de l’activité.
- La durée est indéterminée et chaque associé est libre d’y mettre fin après une notification de « bonne foi ».
