Erreur 41 en facturation d’un AT (contexte tiers payant est obligatoire )
Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d’honoraires à la victime qui présente la feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l’article L. 162-35 et dans la mesure de ce dépassement.
Il faut donc changer dans l’ordonnance le pas de tiers payant en tiers payant.
