JOURNAL TOPAZE

Erreur 41

Erreur 41 en facturation d’un AT (contexte tiers payant est obligatoire )

Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d’honoraires à la victime qui présente la feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l’article L. 162-35 et dans la mesure de ce dépassement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006172659&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Il faut donc changer dans…