JOURNAL TOPAZE

Erreur 41 en facturation d’un AT (contexte tiers payant est obligatoire )

Erreur 41 en facturation d’un AT (contexte tiers payant est obligatoire )

Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d’honoraires à la victime qui présente la feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l’article L. 162-35 et dans la mesure de ce dépassement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006172659&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Il faut donc changer dans l’ordonnance le pas de tiers payant en tiers payant.

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