COVID-19 : dérogations prolongées au-delà du 30 octobre 2020 (anciennement 01 Septembre 2020)
actualisé le 30/10/2020
Suite à la parution de l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (JORF n°0170 du 11 juillet 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042106233&categorieLien=id), un certain nombre de dérogations prennent fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, tandis que d’autres dérogations sont prolongées au-delà de cette date
Source : COVID19-GIE-23 juillet 2020
+ JO du 27/09 Arrêté du 25/09 modifiant celui du 10 Juillet Article 18 : COVID19_6octobre_2020_EHPAD
Les modalités de facturation restent inchangées pour les mesures dérogatoires se prolongeant au-delà du 01/09/2020 (anciennement 10 Juillet)
Jusqu’au 31/12/2020 (anciennement 30/09/2020) Lettre de couverture du ministre de la santé qui prolonge la mesure
Les consignes dérogatoires mises en œuvre pour renforcer les équipes soignantes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les médecins et les infirmiers sont maintenues. Raisons : risque canicule et congés du personnel.
Rappel des compléments de cotation : AMI 2,7, AMX 2,7 ou AIS 3,2 pour les soins auprès d’un résident en EHPAD ou en établissement hébergeant des personnes handicapées
Cas particulier : les forfaits et majorations spécifiques dans les SSIAD, SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées : l’ensemble de ces mesures ont pris fin le 10/06/2020.
- Au-delà 30/10/2020 (Prolongées suite décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020)
Prélèvements pour patients Covid-19 : mesures de cotations spécifiques pour un prélèvement naso pharyngé ou par prélèvement salivaire.
Un AMI 4,2 dans le cadre d’un prélèvement naso pharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile pour un patient Covid-19. Cette cotation pris en charge à 100% est possible si ce prélèvement est le seul acte réalisé. Dans le cas d’un prélèvement salivaire l’acte à facturer est AMI 2.6
Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement sanguin ou naso pharyngé ou salivaire) + majoration de coordination (MCI).
.Si réalisé dans un lieu dédié : AMI 1.5 (prélèvement nasopharyngé sanguin ou salivaire)+ TLL (pris en charge à 100% à compter du 20 mars)
Prélèvement collectif en établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux ou en unités sanitaires en milieu pénitentiaires ou en établissements de rétention :
Le dispositif mis en place d’une ordonnance unique pour le dépistage de l’ensemble des résidents d’une structure d’hébergement collectif est prolongé.
Ce dispositif permet dès le premier prélèvement de coter un AMI 3.1 et pris en charge à 100% par l’assurance maladie. Pour un prélèvement salivaire c’est un AMI 1.9
Suivi à domicile d’un patient Covid-19 :
La cotation AMI 5,8 et la majoration de coordination (MCI) pour la prise en charge de l’acte de suivi à domicile d’un patient diagnostiqué Covid-19
- Jusqu’au 31/12/2020
Les actes de télésoin (télésuivi AMI 3,2) et d’accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS) : maintien de la prise en charge à 100% (exo Div, valeur 3).
L’autorisation d’exercer en parallèle des infirmiers remplaçants.
