Avenant 6 : Nouvelles cotations
L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes (PDF), conclu le 22 décembre 2022 a été publié au Journal officiel le 28 mars 2023.
La loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom d’une sage-femme référente afin de renforcer la coordination des soins des patientes pendant et après leur grossesse en lien notamment avec le médecin traitant. Cet accord définit et valorise le rôle de sage-femme référente.
Il confie ainsi à la sage-femme référente les missions suivantes :
- informer sa patiente sur son parcours de grossesse et sur le suivi médical du nourrisson ;
- réaliser elle-même la majorité des rendez-vous du parcours de la grossesse et du suivi postnatal ;
- assurer un rôle de prévention tout au long du parcours ;
- faire le lien avec la maternité et veiller à ce que la femme ait bien un suivi à domicile programmé à sa sortie de maternité ;
- assurer la coordination des soins de la patiente et faire le lien avec le médecin traitant ;
- informer la patiente de ses droits et démarches administratives.
Pour assurer ces missions, les sages-femmes référentes peuvent percevoir un forfait à hauteur de 45 euros par suivi de grossesse.
L’avenant 6 valorise également l’intervention des sages-femmes libérales réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques dans les établissements de santé. Cet accord prévoit ainsi les valorisations suivantes :
- pour les accouchements réalisés en plateau technique, création d’un forfait de 80 euros visant à rémunérer la disponibilité et l’astreinte de la sage-femme sur le dernier mois de grossesse ;
- pour les accouchements réalisés en maison de naissance, la création de forfaits visant à rémunérer la surveillance du travail d’accouchement (300€) et la surveillance du post-partum immédiat (150 euros).
De plus, l’avenant 6 prévoit la création d’une majoration de 30 euros pour les deux premières visites de surveillance à domicile.
A compter du 29/09/2023 de nouvelles cotations ont été ajoutées et sont facturables. Une mise à jour de Topaze est disponible, n’oubliez pas de l’installer.
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