Avenant 7 : Revalorisations à partir du 22 février 2024
L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes a été signé le 11 juillet 2023 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF).
Les dispositions de cet avenant prévoient l’entrée en vigueur de plusieurs mesures à compter du 22 février.
Une mise à jour de Topaze a été déployée, il faut l’installer.
Revalorisation des tarifs conventionnels
Les revalorisations suivantes sont désormais applicables :
- le tarif des lettres clé SF et SP est porté à 3,10 euros ;
- la valeur de la majoration MSF applicable aux consultations C et aux visites V est porté à :
- 3,50 euros en métropole ;
- 3,80 euros dans les départements d’outre-mer ;
- le tarif des consultations et des visites est porté à 27,60 euros dans les départements d’outre-mer ;
- le tarif des indemnités kilométriques IK en plaine est porté à :
- 0,61 euro en métropole ;
- 0,73 euro dans les départements d’outre-mer ;
- le tarif de la consultation santé sexuelle, de contraception et de prévention CCP facturable pour les patients de moins de 26 ans est porté à :
- 47,50 euros en métropole ;
- 57 euros dans les départements d’outre-mer ;
le tarif du forfait sage-femme référente SFR est majoré pour les patientes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. En pratique pour ces patientes, la sage-femme facture 1,12 SFR.
Valorisation des déplacements
La sage-femme peut facturer une majoration MD de 10 euros lorsqu’elle se rend à domicile pour les soins et les actes suivants :
- les visites et les actes en période postnatale jusqu’à 14 semaines après l’accouchement ;
- l’acte d’observation et le traitement d’une grossesse pathologique, à partir de la 24e semaine d’aménorrhée comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtale sur prescription médicale ;
- l’acte d’observation et le traitement d’une grossesse nécessitant une surveillance intensive sur prescription du médecin.
Comment gérer cette majoration dans Topaze :
Cette majoration s’ajoute manuellement en déroulant le menu comme sur l’image ci-dessous. Assurez vous également de bien choisir le E de Entier :
Cet acte n’étant pas compatible avec l’IFD, il faut cocher la case « Domicile gratuit ». Si vous devez facturer des indemnités kilométriques, il faut les ajouter manuellement via l’onglet Dates de l’ordonnance :
Puis faire un clic droit dans la colonne IK (plaine) ou IKM (montagne) puis saisir manuellement le nombre de kilomètres à facturer. Validez puis cliquez sur le bouton Enregistrer en bas à droite.
Autorisation de cumul de certains actes
Pour éviter de multiplier les déplacements des patients dans le cadre du suivi de grossesse, la sage-femme peut cumuler la facturation de 2 séances de préparation à la naissance et à la parentalité le même jour, à des moments distincts et à taux plein.
La sage-femme référente peut facturer le même jour une séance de préparation à la naissance et à la parentalité et une consultation obligatoire de grossesse.
Valorisation de l’accompagnement des accouchements ambulatoires et des sorties très précoces de la maternité
La majoration de 30 euros pour les 2 premières visites de surveillance de la mère et de l’enfant à domicile réalisées entre le jour de l’accouchement et 2 jours après (entre J 0 et J+2) peut s’appliquer quel que soit le lieu de l’accouchement, dès lors que la patiente rentre à domicile le jour de son accouchement.
Dans le cadre des sorties précoces après l’accouchement (entre J 0 et J+1), le forfait journalier de surveillance à domicile pour la mère et l’enfant (de J+1 à J+2) est désormais facturable pour les 4 premières visites, à hauteur de :
- SF 16,5 pour 1 enfant ;
- SF 23 pour plusieurs enfants.
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Sage-femme référente : missions, déclaration et valorisation
Afin de renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse des patientes en lien avec le médecin traitant, la loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie une sage-femme référente.
La sage-femme libérale déclarée comme référente par la patiente perçoit une rémunération forfaitaire de 45 euros par suivi de grossesse. Le dispositif prend fin 14 semaines après l’accouchement. La facturation doit se faire dans les 12 jours suivant l’accouchement avec le forfait « SFR ». Le dispositif est pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maternité avec dispense d’avance de frais.
