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La Fiche Cabinet : Choix de l’exercice

La Fiche Cabinet : Choix de l’exercice

La Fiche Cabinet est enregistrée par défaut sans condition d’exercice.

Accès  : Univers « Fichiers » onglet « Praticiens » sous onglet « Cabinets »

Vous pouvez définir l’exercice de votre cabinet sur 3 choix possible :

  1. SCM (Société Civile de Moyens)
  2. SCP (Société Civile Professionnelle)
  3. SDF (Société De Fait)

 

Fonctionnement de la SCM :

  • Pas de capital minimal.
  • Nombre d’associés à 2 minimum et pas de maximum.
  • Aucune obligation de partage de clientèle.
  • Les associés peuvent avoir une activité distincte (exemple : SCM entre infirmières et kinés…)
  • Les associés déterminent librement les règles de fonctionnement de la SCM et la répartition des charges.
  • Tenir pour l’établissement une comptabilité de type BNC ou BIC soumise à la TVA avec présentation d’un bilan. Chacun des associés déclare sa quote-part des bénéficies sur sa déclaration personnelle BNC.
  • Les associés peuvent déduire à titre individuel, les sommes versées à la SCM.

Les avantages :

    • Liberté de fonctionnement
    • Indépendance des associés
    • Pas de capital et moindre coût d’exploitation

Les inconvénients :

    • Responsabilité indéfinie des associés
    • Décisions collectives

Fonctionnement de la SCP :

  • Pas de capital minimal.
  • Ne peut exercer qu’avec l’agrément de l’autorité qu’elle dépend (exemple : L’ordre des infirmières libérales).
  • Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés.
  • 1 associé = 1 voix, quel que soit le nombre de parts sociales.
  • La SCP reçoit l’intégralité des honoraires des associés (un compte banque commun, et donc une comptabilité commune)
  • La fiscalité est en BNC.

Les avantages :

    • Liberté de fonctionnement
    • Indépendance des associés
    • Pas de capital et moindre coût d’exploitation

Les inconvénients :

    • Responsabilité indéfinie et solidaire des associés
    • Décisions collectives
    • Risque de conversion en société commerciale

Fonctionnement de la SDF :

  • Il n’existe aucun contrat sous seing privé et/ou contrat fait par un juriste.
  • Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société.
  • Il n’y a aucune obligation d’enregistrement.
  • Chaque associé reste prioritaire des biens qu’il met à disposition de la société.
  • Chaque associé contracte en son nom personnel et il est seul engagé vis-à-vis des tiers.
  • Chaque associé est engagé à accomplir les obligations nées des actes accomplis dans le cadre de l’activité.
  • La durée est indéterminée et chaque associé est libre d’y mettre fin après une notification de « bonne foi ».

 

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