Le forfait Innovation Santé (FIS) facturable depuis le 01/04/2019 !
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit, en son article 51 (Décret n°2018-125 du 21 février 2018), un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits.
Un code prestation générique est mis en place dans Topaze : « FIS ». Ce code est pris en charge à 100%, facturable à tarif plafonné et applicable à partir du 01/04/2019.
En facturation c’est un acte facturé à 36.00€ et se présente de la manière suivante dans l’ordonnance :