OUI, tous professionnel de santé doivent télétransmettre leurs feuilles de soins électroniques dans un délai de :
– 3 jours ouvrés en cas de paiement direct à l’assuré afin que celui-ci bénéficie d’un remboursement rapide (vous n’avez pas fait de Tiers payant)
– 8 jours ouvrés en cas de dispense d’avance des frais (vous avez fait un Tiers payant)

Topaze Télévitale va contrôler chaque facture qui se trouve dans l’onglet « A transmettre » qu’elle soit ou non marquée quand vous lancez la télétransmission et vous indiquera sous forme de message d’alerte que le délai légal est dépassé. Vous devrez soit la transmettre, soit la défacturer et la refacturer ultérieurement si vous ne souhaitez vraiment pas la transmettre tout de suite.

Ces délais sont régis par l’Article 161-47 du CSS